Propose une analyse juridique des conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation sur la mesure de PEAD en assistance éducative et détaille les modalités de transformation des services que prévoit le CASF
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La fiche technique
Relative à la procédure spécifique applicable à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
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Le placement éducatif à domicile (PEAD) / CNAPE (septembre 2024)
Une innovation à protéger en droit et à développer dans les pratiques
